Conditions générales de vente
1 – Objet et domaine d’application
1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.2 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2 – Conclusion du marché
2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 60 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.
2.2 Un exemplaire de l’offre non modifiée retourné signé par le maître de l’ouvrage constitue l’acceptation du client. Toute commande devient ferme par l’acceptation du devis par le client.
2.3 En acceptant l’offre le maître d’ouvrage accepte le mode de métré utilisé par l’entreprise pour établir son offre.
3 – Conditions d’exécution des travaux
3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur le jour de l’offre.
3.2 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
3.3 Les délais d’exécution, figurant dans les devis ou offres, sont donnés à titre indicatif, et ne peuvent donner lieu en cas de retard à aucune indemnité ou annulation de commande.
3.4 Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.
3.5 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non-exécution par le maître de l’ouvrage de ses obligations.
3.6 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4 – Rémunération de l’entrepreneur
4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
4.2 Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index…, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initiale est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
5 – Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles
5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires.
5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
6 – Hygiène et sécurité
6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximités des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.
6.2 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer de travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
6.3 Avant démarrage des travaux, il sera nécessaire de nous fournir les résultats des diagnostics amiante et plomb des bâtiments concernés.
7 – Réception des travaux
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
7.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondant seront à la charge du maître de l’ouvrage.
8 – Paiements
8.1 Il est demandé un acompte de 30% du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.2.
8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
8.3 Les demandes de paiements et de factures seront réglées à l’entreprise pas chèque sous 8 jours après leur réception. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal seront dues à l’entreprise.
8.4 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation supplémentaire, sur justification.
8.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
9 – Garanties de l’entreprise
Assurance professionnelle : assurance civile et décennale, souscrite auprès de MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 73030 Le Mans Cedex 9, valable en France Métropolitaine.
10 – Propriété intellectuelle
10.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
10.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
11 – Contestations
11.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à un mode alternatif de règlement des litiges : (organisme à préciser).
11.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu des travaux.